Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les obligations et droits respectifs de Fée de L'Effet et des Membres, applicables à toute vente de produits et de services organisée par Fée de l'Effet sur le site internet accessible à partir de l'url feedeleffet.com (ci-après le « Site Fée de l'Effet ») Les présentes CGV sont accessibles à tout internaute dès la page d'accueil www.feedeleffet.com, sans avoir à entamer un processus de commande. Par conséquent, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces CGV, à l'exclusion de tout autre document tel que prospectus, catalogues émis par le vendeur et qui n'ont pas de valeur contractuelle, mais seulement une valeur indicative. Fée de l'Effet se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV. Le Membre est donc invité à les consulter régulièrement. En validant ses commandes, il accepte de fait les nouveaux termes des Conditions Générales de Vente.
Membre désigne toute personne physique inscrite sur le Site Fée de l'Effet pour ses besoins personnels. L'inscription est gratuite. Les offres disponibles sur feedeleffet.com sont exclusivement réservées à une clientèle particulière, à l'exclusion des revendeurs professionnels. Toute commande effectuée sur le Site Fée de l'Effet doit correspondre aux besoins normaux d'un ménage. Le Site Fée de l'Effet se réserve le droit de refuser une commande qui excède manifestement ce type de besoins et qui laisse supposer un projet de redistribution. Tout Membre garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire dont il fait usage sur le Site, qu'il s'agit d'une carte personnelle, et qu'il ne s'agit pas d'une carte frauduleusement utilisée. Il s'engage par ailleurs à ce qu'elle soit suffisamment provisionnée pour couvrir les achats réalisés sur le Site. Tout Membre déclare avoir 18 ans révolus et avoir la pleine capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation juridique permettant d'effectuer une commande sur le Site Fée de l'Effet. Fée de l'Effet se réserve le droit de refuser une commande à une personne avec laquelle il existe un litige.
Pour tout conseil ou suivi de commande, le Service Client du Site Fée de l'Effet est accessible par :
Email à l'adresse : serviceclient@feedeleffet.com
Par téléphone au numéro 01 72 74 54 40 (numéro non surtaxé), du lundi au vendredi de 9H00 à 16H30 (hors jours fériés) ;
Par courrier postal à l'adresse : 71 rue Chardon Lagache 75016 Paris
Pour passer commande sur le Site Fée de l'Effet, tout internaute doit être Membre. Le double clic effectué par le Membre sur « Je paye ma commande » au cours du processus de commande emporte validation par ledit Membre de sa commande. A l'issue de cette validation, Feedeleffet.com adresse au Membre un premier email confirmant les éléments de la commande. Un second mail, comportant un numéro de suivi de son colis, lui est adressé lors de l'expédition de ses articles. La vente est définitivement considérée conclue après complet encaissement du prix par Fée de l'Effet. Fée de l'Effet se réserve en outre le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Membre qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration, et ce jusqu'à régularisation de la situation. A cet égard, nous vous informons que les informations concernant cette situation d'impayé seront transmises à nos prestataires spécialisés dans le contrôle des fraudes et dans le recouvrement des créances. Nous vous assurons à cet égard avoir pris les mesures nécessaires pour encadrer juridiquement ce transfert de données, notamment en accomplissant les formalités adéquates auprès de la CNIL.
Les descriptions des produits proposés par Fée de l'Effet sur son site sont fournies par les fournisseurs. Fée de l'Effet apporte cependant le plus grand soin à la mise en ligne d'informations exactes et d'un descriptif complet des articles disponibles sur son site. Dans un esprit d'amélioration constante de sa qualité, le Site Fée de l'Effet invite tout visiteur du Site à lui indiquer toute information inexacte qui pourrait y figurer. Fée de l'Effet ne saurait être tenue pour responsable des erreurs non substantielles.
7.1 Les prix affichés sur le Site Fée de l'Effet sont indiqués en euro, toute taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables, hors participation aux frais de port, de traitement de la commande et d'emballage cadeau). Lesdits frais dépendent du produit ou service commandé. A ce titre, ils sont indiqués au Membre lors du processus de validation de sa commande. Le Site Fée de l'Effet se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits et services seront cependant facturés sur la base des prix figurant sur le Site au moment de la validation de sa commande par le Membre.
Les produits ne deviennent la propriété du Membre qu'après le complet paiement du prix et des frais susmentionnés.
7.2 Le règlement des achats s'effectue par carte bancaire, exclusivement par carte bleue, VISA ou Mastercard. En cas de refus de la banque du Membre, la commande sera automatiquement annulée et le Membre sera prévenu par l'envoi d'un e mail.
7.3 Afin d'assurer la protection le plus efficacement possible des données sensibles liées au paiement par carte bancaire, le Site Fée de l'Effet bénéficie d'un système de sécurisation par cryptage SSL.
Les offres de produits sont valables, dans la limite des stocks disponibles, tant que les produits sont visibles sur le site. Les produits indisponibles sont accompagnés d'une affichette « épuisé ». Dans l'éventualité d'une indisponibilité du produit après passation de la commande, le Membre en sera informé par email ou par courrier dès réception par Fée de l'Effet des informations données par son fournisseur. La commande du Membre sera automatiquement annulée et la somme acquittée sera recréditée sous dix jours sur la carte bancaire utilisée par le Membre pour ladite commande. Le Membre recevra un email lui confirmant le recrédit de sa carte bancaire.
Les produits achetés sur le Site Fée de l'Effet ne sont livrés qu'en France métropolitaine, dans les conditions suivantes :
Les délais de livraison moyens sont de 15 jours ouvrés à compter de la fin de vente du produit. Il s'agit de délais moyens et habituels qui correspondent aux délais de traitement de l'expédition. Néanmoins, certains articles peuvent faire l'objet d'une « expédition express » indiquée sur le visuel de vente. Dans ce cas, les délais d'expédition sont de 2 à 7 jours.
En cas de retard, le Site Fée de l'Effet en informe le Membre par email. Ce dernier Membre dispose en tout état de cause de la possibilité d'annuler sa commande.
Lorsque plusieurs produits sont commandés en même temps, et que les délais d'expédition sont différents, le délai d'expédition de commande est basé sur le délai le plus long. Feedel'effet.com se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Membre au cours du processus de commande. Cette adresse peut être l'adresse postale indiquée par le Membre ou le Relais Kiala choisi par le Membre.
En cas d'absence lors de la livraison à l'adresse indiquée par le Membre, un avis de passage est normalement déposé dans la boite aux lettres. Il est alors possible de retirer le colis au lieu indiqué dans les 10 jours suivant le dépôt de cet avis. En cas de non réception du colis, le Membre doit le signaler au service client du Site Fée de l'Effet dans un délai de deux mois (à compter de la date d'expédition de la commande). A défaut, Fée de l'Effet ne pourra plus faire procéder à l'ouverture d'une enquête postale et le Membre ne pourra pas être indemnisé.
13.1 Conformément aux dispositions des articles L 121-20 et L.121-20-1 du code de la consommation, tout Membre dispose d'un droit de rétractation de 7 jours francs à compter de la réception de son produit pour les produits pour :
- retourner tout article ne lui convenant pas sans avoir à justifier du motif, dans son emballage d'origine, en bon état, propre à sa re commercialisation
et en demander le remboursement,
- sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge.
Pour les Services, ce délai court à compter de la validation, par le Membre, de sa commande sur le Site Fée de l'Effet.
Fée de L'effet remboursera alors le Membre en recréditant la carte bancaire utilisée pour passer la commande, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception des articles par Fée de L'effet.
Il appartiendra au Membre de conserver toute preuve de ce retour, ce qui suppose que les articles soient retournés par envoi recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine à cet envoi. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou ayant visiblement fait l'objet d'un usage, ne pourront être repris.
13.2 Attention : certains produits et services ne bénéficient pas du délai de rétraction susmentionné. Sont concernés :
Par mesure d'hygiène : les sous-vêtements et la lingerie, certains bijoux tels que piercing et boucles d'oreilles, tout produit intime
Au titre de l'article L. 121-20-2 (3°) du Code de la consommation : les produits confectionnés sur-mesure ou nettement personnalisés
Au titre de l'article L. 121-20-2 (4°) du Code de la consommation : les produits d'enregistrements audio, vidéo ou les logiciels informatiques (multimédia, CD, DVD, logiciels) si l'emballage d'origine a été descellé
Au titre de l'article L. 121-20-4 du Code de la consommation : la vente de voyage,
Conformément à l'article L. 211-1 et suivant du Code de la consommation, Fée de L'Effet garantit les Membres contre (i) les défauts cachés des produits vendus sur le Site feedeleffet.com qui rendent les dits produits impropres à l'usage auquel ils sont normalement destinés, ou qui diminuent substantiellement cet usage et (ii) les non conformités aux caractéristiques essentielles communiquées sur le Site Fée de L'Effet. Cette garantie est valable pendant 6 mois suivant la réception de son produit par le Membre. En telles hypothèses, tout Membre peut retourner son produit non conforme au Service Client du Site Fée de l'Effet, aux frais du Site. A réception, Fée de l'Effet s'engage à l'égard de tout Membre selon sa demande à le rembourser dans un délai maximal de 30 jours. Dans ce cas, Fée de L'effet remboursera alors le Membre en recréditant la carte bancaire utilisée pour passer la commande, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception des articles par Fée de L'effet.
Il est accordé à tous internautes, Membres et non Membres, un droit d'accès et d'utilisation du site feedeleffet.com pour son usage personnel incluant la consultation du Site et le passage de commande exclusivement, en tout lieu et pour la durée de protection des droits d'auteurs. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon, et pourra donner lieu aux poursuites habituellement engagées en matière de violation des droits de propriété intellectuelle. Sont interdites notamment : la copie, la modification ou encore l'exploitation du Site Fée de l'Effet, ou de certains éléments du Site (notamment photographies, fiches produits, prix, signes distinctifs, données logicielles, extraits sonores, graphismes, images, textes, photographies…). Il est, par ailleurs, interdit (i) d'utiliser les métatags ou tout autre texte caché comprenant le nom feedeleffet.com ou les marques vendues sur le Site Fée de l'Effet ; (ii) de créer des liens hypertexte avec l'une quelconque des pages ou l'un quelconque des éléments composant le site.
L'exécution, par le Site Fée de L'Effet, de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. Sont considérés comme tels les différents cas reconnus par la jurisprudence française. Dans un tel cas fortuit, le Site Fée de L'Effet informera ses Membres par e-mail.
Les informations et données personnelles concernant les Membres sont nécessaires à la gestion de la commande et des relations commerciales. Les informations reçues sont confidentielles. Elles ne seront utilisées que par les services internes du Site Fée de L'Effet pour le traitement de la commande de ses Membres et pour renforcer et personnaliser sa communication. Le Site Fée de L'Effet sera amené à communiquer ces données à ses prestataires externes aux fins d'exécution des commandes (notamment à ses fournisseurs, prestataires logistique et transport). Nous vous assurons à cet égard avoir pris les mesures nécessaires pour encadrer juridiquement ce transfert de données, notamment en accomplissant les formalités adéquates auprès de la CNIL. Conformément à la loi " Informatique et Libertés " du 6 janvier 1978, tout Membre dispose à tout moment d'un droit de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art.34 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 janvier 1978). Pour exercer le droit d'opposition ou de modification des newsletters, il suffit au Membre soit (i) de cliquer sur l'hyperlien « se désabonner » présent sur chaque newsletter et de renseigner sa demande, soit (ii) de se rendre sur son compte client accessible à partir de la page d'accueil www.feedeleffet.com et d'y modifier/supprimer ses abonnements. Pour exercer les autres droits ou le droit d'opposition sur un autre thème que les newsletters, il suffit d'écrire au Service Client Fée de l'Effet à l'adresse suivante : 71 rue Chardon Lagache 75016 Paris Attention : pour les demandes par voie postale, le Membre doit indiquer dans sa demande ses nom, prénom, e-mail, adresse postale, ainsi que sa référence client. A défaut, sa demande pourrait ne pas être traitée correctement. Les demandes de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent seront prises en compte dans un délai maximum de 24 heures, sauf pour les demandes transmises par courrier postal, qui requièrent un délai de 4 jours.
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